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MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE D’UNE OUVERTURE D’OFFICINE DE PHARMACIE PAR TRANSFERT ? NATIONAL ? DÉPARTEMENTAL ? COMMUNAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Nom, Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………

Représentant la société : ……………………………………………………………………………………………………………………

N° SIRET : ……………………………………………………………………………………………………………………
Adresse ……………………………………………………………..……………………………………………………………………
Ci-après dénommé « le mandant », d’une part.
ET

ARTCO Aide au Regroupement, au Transfert et à la Création d’Officines,
Adresse : Marlençon 26800 Montoison
Représentée par Monsieur Serge VEILLARD
Ci-après dénommé « le mandataire », d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Par ces présentes, le mandant confère au mandataire qui l’accepte mandat exclusif de recherche d’une ouverture d’officine de pharmacie par transfert correspondant à la description ci-dessous pour le lieu d’installation :

1. Localisation et population

*Vous avez la possibilité de répondre « indifférent » le cas échéant

Région(s)* …………………………………………………………………………..………………………………………………….

Département(s) (n°)*………………………………….……………………………………………………………………………….

Population comprise entre

? 0 – 6 000 habitants ( + n°1)

? 6 000 – 16 000 habitants ( + n°2 ; + n°3 ; + n°4)

? > 16 000 habitants

2. Le local

? Achat seulement ? Location seulement ? Achat ou location (indifférent)

Surface minimum  : …………………………..………………………………..………………………..……………….…….………

Investissement maximum : …………………………..………………………………..………………………..………….…………

Proximité centre commercial : OUI / NON / INDIFFERENT

3. Autres critères

Population (minimum): ……………………………………………………………………………………………………………..…

Local : …………………………………………………………………………………………………………………

Objectif CA à 3 ans : …………………………………………………………………………………………………….….…………

Autres : ……………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………...…

Durée du mandat

Le présent mandat est donné, à titre irrévocable, avec exclusivité, à compter du jour où il est accepté par le mandataire, pour une durée d’un an. Passée cette date, il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et à défaut, il se renouvellera par tacite reconduction et par période de trois mois en trois mois.

Formalités
Le mandant donne au mandataire toutes autorisations pour accomplir toutes les formalités et démarches, et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns.

Ratification • Refus d’acquisition

Quand la recherche aura abouti le mandant peut décider, pour convenance personnelle et sans frais, de ne pas déposer le dossier proposé. Auquel cas il signera tout de même la convention prévue avec ARTCO en mentionnant qu’il n’est pas intéressé et qu’il s’engage à ne pas réaliser ultérieurement l’ouverture concernée sans l’aide d’ARTCO et à ne pas participer à cette ouverture sous quelque forme juridique que ce soit. S’il s’avérait que le mandant ne respectait pas les engagements énoncés ci-dessus, il serait tenu de verser à ARTCO une indemnité forfaitairement fixée à 100 000 € (cent mille euros).

En cas de refus de signature, une indemnité forfaitairement fixée au montant de la rémunération correspondant au dépôt du dossier sera exigée.

Rémunération
Dans le cas où le mandant ne se porterait pas acquéreur d’un dossier proposé par le mandataire aux conditions du mandat, aucune rémunération ne sera due au mandataire et tous les frais occasionnés par les démarches du mandataire resteraient à la charge exclusive de ce dernier.

Dans le cas où le mandant viendrait à se porter acquéreur d’un dossier recherché et proposé par le mandataire, ce dernier aura droit à la rémunération, payable à réception des factures, de :

? Paiement en une seule échéance à l’octroi de la licence : 75 000 € (soixante quinze mille euros)

? Paiement échelonné :

1) 5 000 € (cinq mille euros) au dépôt du dossier ; 2) 10 000 euros (dix mille euros) à l’enregistrement du dossier dont l’antériorité a valeur de priorité ; 3) 10 000 euros (dix mille euros) à l’octroi de la licence ;

Ces rémunérations seront forcément dues dans le cas d’une rétraction postérieure à la date de dépôt du dossier en préfecture.

4) 4 % de la progression du chiffre d’affaires calculé par rapport au dernier chiffre d’affaires de l’officine de pharmacie avant transfert, et ce au bilan de la première année d’exercice de l’officine de pharmacie après transfert ;

5) 3 % de la progression du chiffre d’affaires calculé par rapport au dernier chiffre d’affaires de l’officine de pharmacie avant transfert, et ce au bilan de la deuxième année d’exercice de l’officine de pharmacie après transfert ;

6) 2 % de la progression du chiffre d’affaires calculé par rapport au dernier chiffre d’affaires de l’officine de pharmacie avant transfert, et ce au bilan de la troisième année d’exercice de l’officine de pharmacie après transfert ;

Cette rémunération sera à la charge exclusive du mandant.

Fait en deux originaux dont l’un a été remis au mandant qui le reconnaît et dont l’autre est conservé par le mandataire,

………… mots rayés nuls.

Le mandant Signature précédée de Lu et approuvé – Bon pour mandat À …………………………………………..…………………, le ………………………………….………………………….

Le mandataire Signature précédée de Lu et approuvé – Mandat accepté À ………………………………..……………………………, Le ……………………………….…………………………….

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Marlençon 26800 MONTOISON - Tél. & Fax : 04.75.84.62.02 - www.aidecreationofficine.com