Mandat de recherche transfert

MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE D’UNE OUVERTURE D’OFFICINE DE PHARMACIE
PAR TRANSFERT NATIONAL DÉPARTEMENTAL COMMUNAL

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Nom, Prénom :
Adresse :
Ci-après dénommé « le mandant », d’une part.

ET

La SARL ARTCO « Aide au Regroupement, au Transfert et à la Création d’Officines »,
Adresse : Marlençon 26800 Montoison SIRET : 523 732 030 00011
Représentée par Monsieur Serge VEILLARD
Ci-après dénommé « le mandataire », d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Par ces présentes, le mandant confère au mandataire qui l’accepte

mandat exclusif de recherche d’une ouverture d’officine de pharmacie par transfert.

CONDITIONS DU MANDAT

1. Secteur d’origine

Officine d’origine déjà en possession du mandant
Nom commercial :
Adresse :

Officine d’origine à rechercher par ARTCO
Prix maximum d’achat de la licence :
Conditions particulières :

2. Secteur d’accueil

Région(s) :
Département(s) (n°) :
Population comprise entre 0 – 10 000 habitants 10 000 – 30 000 habitants
> à 30 000 habitants Indifférent
Environnement Urbain Semi rural Rural Indifférent

Critères personnels :

3. Le local

Surface : de …………………………m2 à …………………………. m2

Achat seulement Location seulement □ Achat ou location

Achat
État du local prêt à être agencé Prix maximum : …………………...………..€
nécessite des aménagements Prix maximum : …………………………….€
gros travaux acceptés (vitrines, …) Prix maximum : …………………………….€

Location
État du local prêt à être agencé Prix maximum : ………..……..€/mois H.T. H.C.
nécessite des aménagements Prix maximum : …….………..€/mois H.T. H.C.
gros travaux acceptés (vitrines, …) Prix maximum : ……….……..€/mois H.T. H.C.

Droit au bail : Prix de ………………………… € à …………………………. €


Proximité obligatoire / souhaité de :
Cabinet médical Supermarché Commerces de quartier (boulangerie, …)
Parking Groupe scolaire Autres :

Critères personnels :

4. Autres critères

Objectif CA à 3 ans :
Critères personnels :

5. Durée du mandat

Le mandat est donné, à titre irrévocable, avec exclusivité, à compter du jour où il est accepté par le mandataire, pour une durée d’un an. Passée cette date, il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et à défaut, il se renouvellera par tacite reconduction et par période de trois mois en trois mois.

6. Ratification – Refus d’acquisition - Clause de confidentialité

Conformément aux conditions générales de vente, quand la recherche correspondant aux conditions énoncées dans le mandat a abouti, le mandant signe une convention signifiant l’acceptation ou le refus du dossier proposé.
Dans le cas où le mandant ne se porterait pas acquéreur du dossier proposé aux conditions du mandat, il signera tout de même la convention en mentionnant les motifs du refus ; aucune rémunération ne sera alors due au mandataire.



En signant ce mandat le mandant s’engage expressément à ne pas réaliser ultérieurement l’ouverture proposée sans l’aide du mandataire ; à ne pas participer à cette ouverture sous quelque forme juridique que ce soit et à ne divulguer aucune des informations transmises lors de la signature de ce mandat. Ces informations ne seront communiquées qu’aux seuls membres de son entourage ayant à les connaître et ne seront utilisées que pour les finalités définies parle mandataire ; et ce pour une durée de trois ans.
S’il s’avérait que le mandant ne respectait pas les engagements énoncés ci-dessus, il serait tenu de verser au mandataire une indemnité forfaitairement fixée à 50 000 € (cinquante mille euros).

7. Rémunération

Prix de la prestation :
Paiement échelonné selon les conditions ci-dessous
1) 10 000 euros (dix mille euros) à l’enregistrement du dossier dont l’antériorité a valeur de priorité;
2) Solde à l’octroi de la licence

Conditions particulières :




Les prix s’entendent en euros HT. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
Les conditions générales de vente et le barème en vigueur ont été remis au mandant qui le reconnaît.

Fait en deux originaux dont l’un a été remis au mandant qui le reconnaît et dont l’autre est conservé par le mandataire.