Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Télécharger les conditions générales de vente : doc73


1. Objet
Les conditions générales de Vente, décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de ARTCO et de son mandant dans le cadre de la vente de toutes prestations émanant de ARTCO. Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et la raison sociale du mandant. Elle implique de la part du mandant l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute clause ou condition contraire que le mandant mentionnerait dans sa correspondance ou sur son bon de commande est inopposable à ARTCO. Les dispositions particulières convenues expressément par protocole, marché, contrat ou convention, se substituent aux seules de ces conditions auxquelles elles dérogent.

2. Durée du mandat
Le mandat est donné, à titre irrévocable, avec exclusivité, à compter du jour où il est accepté par le mandataire, pour une durée d’un an. Passée cette date, il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et à défaut, il se renouvellera par tacite reconduction et par période de trois mois en trois mois.

3. Formalités
Le mandant donne au mandataire toutes autorisations pour accomplir toutes les formalités et démarches, et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns.

4. Barèmes et devis
Les prestations de services réalisées par ARTCO et figurant sur la Convention d’Honoraires font l’objet d’un barème établi annuellement. Le prix applicable est celui du barème en vigueur à la date de la commande.
Les délais et les prix des prestations de services nécessitant l’établissement d’un devis figurent sur le devis correspondant et restent valables trois mois à compter de la date d’établissement dudit devis.
Les prix s’entendent en euros HT. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de réalisation de la prestation.

5. Ratification – Clause de confidentialité
Quand la recherche correspondant aux conditions énoncées dans le mandat a abouti, le mandant signe une convention signifiant l’acceptation ou le refus du dossier proposé. Le mandant s’engage expressément pendant un délai de 3 ans à compter de la date de leur communication à ce que les informations fournies par ARTCO quant aux possibilités d’ouverture de pharmacie soient gardées confidentielles et ne soient communiquées qu’aux seuls membres de son entourage ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies par ARTCO.

6. Refus d’acquisition - Dédit
Dans le cas où le mandant ne se porterait pas acquéreur d’un dossier proposé par ARTCO aux conditions du mandat, aucune rémunération ne sera due au mandataire et tous les frais occasionnés par les démarches du mandataire resteraient à la charge exclusive de ce dernier. Si le mandant décide de ne pas déposer le dossier proposé, il signera tout de même la convention prévue avec ARTCO en mentionnant les motifs du refus, et son engagement à ne pas réaliser ultérieurement l’ouverture concernée sans l’aide d’ARTCO, à ne pas participer à cette ouverture sous quelque forme juridique que ce soit et à ne divulguer aucune information ayant trait à la présente affaire. S’il s’avérait que le mandant ne respectait pas les engagements énoncés ci-dessus, il serait tenu de verser à ARTCO une indemnité forfaitairement fixée à 50 000 € (cinquante mille euros).

Dans le cas où le mandant se porterait acquéreur d’un dossier proposé par ARTCO aux conditions du mandat, il conserve la faculté de résilier la convention dans un délai de sept jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire. Cette résiliation devra être valablement motivée.
Si, dans ce délai de sept jours, le dossier de demande de transfert d’officine a déjà été déposé à la DDASS, le mandant s’engage également à informer la DDASS concernée de l’abandon de la demande dans les mêmes délais et par les mêmes moyens.

En cas de dédit postérieur au délai de résiliation de la convention, ou en cas de non information à la DDASS de l’abandon de la demande, le mandant devra s'acquitter du montant des prestations terminées ou partiellement exécutées au moment du dédit. Ce montant sera calculé par application des barèmes ou du devis à due concurrence des réalisations ; toutefois le montant total de la commande sera facturé si le taux de réalisation dépasse 90 % et l’indemnité forfaitaire minimum due est fixée à 10 000 € (dix mille euros).

En cas de dédit postérieur à la signature d’une commande de prestations de services d’un montant inférieur à 10 000 € (dix mille euros), le mandant devra s'acquitter du montant total des prestations commandées quelque soit l’état de la réalisation au jour du dédit.

7. Modalités et délais de paiement
Les honoraires relatifs aux prestations de services figurant sur la Convention d’Honoraires sont payés selon l’échéancier ci-dessous :
- 50% à la commande de la prestation
- 50% à la réalisation de la prestation ;
sauf conditions particulières mentionnées par ARTCO dans la convention d’honoraires.

Les honoraires relatifs aux prestations de services suivantes :
- Transferts nationaux, départementaux et communaux
- Regroupements
sont payés selon l’échéancier ci-dessous :
- 10 000 euros (dix mille euros) à l’enregistrement du dossier de demande d’ouverture d’une officine de pharmacie,
- le solde à l’octroi de la licence d’ouverture d’une officine de pharmacie ;
sauf conditions particulières mentionnées par ARTCO dans le mandat de recherche.

Les honoraires relatifs aux prestations de services nécessitant l’établissement d’un devis seront payées selon les conditions mentionnées dans ledit devis.

Chaque prestation de services réalisée par ARTCO fera l’objet d’une facture. Le règlement des factures émises par ARTCO s'effectue au comptant, par virement sur le compte ouvert à la CIC Lyonnaise de Banque de Portes les Valence (26800)
n° 10096 18333 00035412801 38, ou par chèque établi au nom de ARTCO.
Le mandataire n’applique pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

Tout paiement tardif sera assorti de pénalités de retard. Celles-ci sont dues à compter du lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et courent jusqu'à la date de son paiement effectif. Elles sont calculées en jours francs, par mois -chaque mois étant réputé compter 30 jours- et par année -chaque année étant réputée comporter 360 jours-, et sont réglées lors du paiement effectif de la facture. Le taux des pénalités est égal à cinq fois le taux de l'intérêt légal.
Si les conditions particulières mentionnées par ARTCO dans la convention d’honoraires ou dans le mandat de recherche font état d’un mode de paiement échelonné des honoraires, et en cas de non paiement d’une seule des échéances, ARTCO se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations restant à exécuter dans le cadre de sa mission.


8. Responsabilité
Le plus grand soin est apporté par ARTCO à l’exécution de ses prestations ainsi qu’à la sélection et à la représentation des informations qu’elles contiennent. Les informations statistiques, géographiques, démographiques,… n’ont qu’un caractère indicatif et n’engagent pas la responsabilité de ARTCO en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur utilisation et/ou de leur inadéquation aux besoins particuliers de l’utilisateur. Il revient à ce dernier de prendre toutes les précautions nécessaires et de se conformer aux directives et instructions des autorités nationales ou locales compétentes.
La responsabilité de ARTCO ne pourra donc être engagée que dans le cas de non conformité de la prestation à la commande ou de défaut constaté du support. Toute réclamation en ce sens devra lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours suivant la date de réalisation de la prestation demandée.
Sous réserves des dispositions de l'alinéa précédent, la responsabilité de ARTCO ne saurait être engagée quant à la convenance de ses prestations aux fins des utilisations de l'acquéreur. En conséquence, le mandant renonce à tout recours contre ARTCO fondé sur un tel motif, pour toutes pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des prestations.

9. Droits de propriété
Cartes : Les cartes de ARTCO sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition de cartes, sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit du mandant des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés : leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé du mandant. Toute autre exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l’état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par écrit auprès de ARTCO, soumise au paiement des droits correspondant à l’utilisation envisagée, facturés au prix barème en vigueur à la date de la demande.
Photographies aériennes : Les tirages photographiques sont libres d’usage.

10. Non exclusivité
Aucun document réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l'égard du mandant. ARTCO se réserve le droit de réaliser tout document similaire ou identique pour tout tiers qui lui en ferait la demande, ou d'intégrer éventuellement ce document dans une série mise à la disposition des usagers.

11. Clause résolutoire & clause de réserve de propriété
A défaut de paiement de tout ou partie du prix ou à défaut de l’exécution par le mandant de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, dans un délai de quinze jours suivant la date de présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande concernée et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit. Les acomptes versés sur les prix des prestations livrées resteront acquis à ARTCO.

12. Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des mandats y faisant références seront de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est domicilié ARTCO.