Foire aux questions

De quelle protection bénéficie t-on à la suite d'un regroupement de 2 officines de la même commune ?

Les deux licences libérées par les pharmacies regroupées continuent à compter dans la commune pendant une durée de 5 ans.Par suite d'une décision du 4 août 2011 du Conseil Constitutionnel, la licence obtenue par le regroupement compte en sus des deux autres.

C'est à dire ?
Dans une commune comptant deux officines, si ces deux officines se regroupent, trois licences seront comptabilisées ans cette commune.
Pendant 5 ans, une ouverture ne sera possible que si la population dépasse 13 000 habitants.

Ma pharmacie est « seule au village » dans une commune de moins de 2 500 habitants, je peux donc transférer pour la commune de mon choix ?

En théorie, il faut
que le transfert de votre officine ne compromette pas l'approvisionnement en médicament de la population du quartier d'origine, sans précisions quant au nombre d'habitants de ce quartier. Donc ceci reste valable même si ce quartier comprend moins de 2 500 habitants.
qu’une ouverture soit possible dans la commune d’accueil en tenant compte du nouveau quorum.
En 2010, un transfert de ce type a été accordé.
C'est maintenant au tribunal administratif de se prononcer à ce sujet.

Je suis installée dans le centre ville d'une grande agglomération et je veux transférer mon officine, au sein de mon quartier d'origine. Puisque je reste dans le même quartier, je n'ai pas besoin d'étudier l'impact de mon transfert sur l'approvisionnement en médicaments de ce quartier ?

Si, le 15 juin 2009, le Conseil d'État a arrêté que : le transfert d'une officine au sein de la même commune ne peut être autorisé que si la nouvelle implantation répond de façon optimale aux besoins de la population du quartier d'accueil, alors même que l'implantation précédente de cette officine aurait été située dans le même quartier.

A noter qu'actuellement une autorisation de l'ARS est nécessaire pour transférer d'un local à l'autre même s'ils sont tous les 2 situés au sein de la même galerie commerciale.

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