Foire aux questions

Ma pharmacie est « seule au village » dans une commune de moins de 2 500 habitants, je peux donc transférer pour la commune de mon choix ?

Non, il faut
que le transfert de votre officine ne compromette pas l'approvisionnement en médicament de la population du quartier d'origine, sans précisions quant au nombre d'habitants de ce quartier. Donc ceci reste valable même si ce quartier comprend moins de 2 500 habitants.
qu’une ouverture soit possible dans la commune d’accueil en tenant compte du nouveau quorum.

Je suis installée dans le centre ville d'une grande agglomération et je veux transférer mon officine, au sein de mon quartier d'origine. Puisque je reste dans le même quartier, je n'ai pas besoin d'étudier l'impact de mon transfert sur l'approvisionnement en médicaments de ce quartier ?

Si, le 15 juin 2009, le Conseil d'État a arrêté que : le transfert d'une officine au sein de la même commune ne peut être autorisé que si la nouvelle implantation répond de façon optimale aux besoins de la population du quartier d'accueil, alors même que l'implantation précédente de cette officine aurait été située dans le même quartier

A la suite du regroupement de deux officines de communes non limitrophes est ce que la notion de gel s’applique ?

Non, l’officine regroupée n’est donc pas à l’abri d’un risque d’ouverture par transfert.

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