convention d'honoraires

Convention d’honoraires

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Adresses du ou des quartiers :
d’origine / d’accueil n°1 :
d’origine / d’accueil n°2 :
d’origine / d’accueil n°3 :

Choisissez vos prestations de services

Prestations de services	Choix	Quantité	Tarif unitaire en €uros
1 – Étude pharmaco- géodémographique d’un quartier d’origine Étude de la possibilité pour une officine de quitter son quartier d’origine			2 000
2 – Étude pharmaco-géodémographique d’un quartier d’accueil Étude de la possibilité d’une ouverture d’officine à une adresse précise			2 000
3 – Vérification des conditions minimales d’installation d’un local Conditions fixées aux articles R. 5089-11 à R. 5089-13 du Code de la Santé Publique (Le demandeur fournissant l’adresse et les plans du local)			1 000
4 - Réalisation de la Déclaration Préalable ou de la Déclaration d’Enseigne Obligatoire depuis la réforme du Code de l’Urbanisme pour l’implantation de la signalétique (croix, bandeau de façade, …), pour le changement de destination, … (Selon la législation nationale et les usages locaux)			2 500
5 – Recherche d’une officine à acheter en vue d’un transfert ou d’un regroupement Pharmacie située dans une Commune à Restructuration Officinale Prioritaire et dans un quartier d’origine optimal (conditions quantitatives et qualitatives) Prix maximum fixé par le commanditaire			10 000
Total H.T.

Toute étude pharmaco-géodémographique prend en compte les articles L 5125-3 à L 5125-15 du Code de la Santé Publique ; elle comprend :
Critères quantitatifs : Application du quorum (Art. L 5125-11 & Art. L 5125-14)
Critères qualitatifs (Art. L 5125-3) : Délimitation géographique (et non administrative) - Répartition et évolution spatio-temporelle de la population
Évaluation, organisation et fonctionnement de l’approvisionnement en médicaments
Synthèse des potentialités (liste non exhaustive)

Conformément aux conditions générales de vente, toute exploitation, (reproduction, adaptation, diffusion,…) en l’état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par écrit auprès de ARTCO, soumise au paiement des droits correspondant à l’utilisation envisagée, facturés au prix barème en vigueur à la date de la demande.
Les autres prestations (regroupements, transferts, …) figurent dans le barème en vigueur.
Ce barème ainsi que les conditions générales de vente ont été remis au mandant qui le reconnaît.

Les prix s’entendent en euros HT. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la commande. Le paiement s’effectue de la manière suivante : 50% à la commande de la prestation et 50% à la réception de la prestation. Les documents sont transmis par courrier postal.

Date de réalisation (Jour de commande + 10 jours) :
Conditions particulières :

Date et signature précédées de la mention « Bon pour Accord »

ARTCO Marlençon 26800 MONTOISON - Tél. : 06.16.27.15.18 - Fax : 04.75.84.62.02 www.aidecreationofficine.com