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CONVENTION DE DEMANDE D’OUVERTURE D’OFFICINE DE PHARMACIE PAR REGROUPEMENT ? NATIONAL ? DÉPARTEMENTAL ? COMMUNAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

M………………………………………………………………………………………….…………... Adresse…………………………………………………………………………………………….…..titulaire du Diplôme d’État de Docteur en Pharmacie, responsable personnellement du versement des honoraires stipulés ci-dessous et agissant pour son compte ou pour celui de toute société qu’il (elle) viendrait à créer pour l’exercice de la pharmacie au lieu ci-dessous indiqué, ci-après dénommé le mandant, d’une part.

ET

A.R.T.C.O. Aide au Regroupement, au Transfert et à la Création d’Officines ayant son siège à Marlençon, MONTOISON (26800) et représentée par Monsieur Serge Veillard, ci-après dénommé le mandataire, d’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

1. Le mandant désire réaliser l’ouverture d’une officine de pharmacie par regroupement dans les conditions ci-dessous exposées. Pour ce faire il déposera une demande officielle de regroupement, dans un délai d’un mois à dater de ce jour.

Le mandant conserve la faculté de résilier la présente convention dans un délai de sept jours à compter de ce jour, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire. Cette résiliation devra être valablement motivée.

Si, dans ce délai de sept jours, le dossier de demande de regroupement d’officine a déjà été déposé à la DDASS, le mandant s’engage également à informer la DDASS concernée de l’abandon de la demande dans les mêmes délais et par les mêmes moyens.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’indemnité forfaitairement fixée au montant de la rémunération correspondant au dépôt et à l’enregistrement du dossier sera exigée, soit 8 000 € (huit mille euros).

2. Le mandataire informe le mandant de la possibilité d’un regroupement de pharmacie sur la commune de ………….…………………………………………………………………..…….... dans le département de…………………………………………………..………………..…………..

Pour cela un emplacement lui est proposé à l’adresse suivante :.................................................

…………………………………………………………………………………………………..

Une promesse de (vente, location)…………………….pourrait lui être consentie aux conditions suivantes, si la condition suspensive liée à l’obtention de la licence de regroupement d’officine de pharmacie est levée :

- Prix de cession :……………..…………………………………………………………………

- Prix de location :……………………………………………………………………………….

- Droit au bail :…………………………………………………………………………………..

3. Le mandant charge par les présentes le mandataire de procéder aux diverses formalités pour la préparation et la soumission d’une demande de regroupement de pharmacie et en particulier :

- à établir le dossier de déclaration préalable de signalétique à déposer à la mairie concernée.

- à établir le dossier de demande à déposer auprès de la préfecture de…………………………… sous un délai maximum d’un mois ;

- à assister le mandant durant les diverses étapes de la procédure d’obtention de la licence de regroupement devant les services de la DDASS et de la préfecture.

4. En contrepartie de cette mission, le mandant s’engage à verser au mandataire les honoraires définis dans le mandat de recherche accepté et signé par le mandataire le:……………….………….

5. Le mandant reconnaît avoir pris connaissance du projet de regroupement d’officine de pharmacie décrit ci-dessus et des informations le concernant grâce au mandataire.

6. Le mandant s’engage à respecter une confidentialité totale et à ne communiquer aux tiers aucune information ayant trait à la présente affaire, sauf accord express entre les deux parties, et à respecter le mandat exclusif de recherche signé le…………...…………………………………..……………..

Fait en deux exemplaires originaux

À………………..……………………………….. Le…………..……………………………….

Le mandant Le mandataire

Alinéa 3 et 4 à barrer en cas de refus

Marlençon 26800 MONTOISON - Tél. & Fax : 04.75.84.62.02 - www.aidecreationofficine.com